Atténuation du risque et protection de votre marque sur le marché américain

Atténuation du risque et protection de votre marque sur le marché américain

Évolutions récentes des exigences américaines en matière d’importation.

En septembre 2014, le cabinet Arent Fox a publié une alerte concernant une affaire portée devant les tribunaux américains qui est digne d’intérêt pour tout dirigeant d’une société menant des activités aux États-Unis. La décision rendue dans cette affaire concerne la responsabilité de la conformité avec les exigences américaines en matière d’importation, qui était traditionnellement l’apanage des services de douanes et de logistique des entreprises. Selon la décision Trek Leather rendue par la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral, le dirigeant d’un importateur attitré peut être tenu personnellement responsable de payer les amendes pour négligence grave en cas de sous-évaluation de la valeur des marchandises par l’importateur.

La question se pose : au sein d’une entreprise, qui est assujetti à cette responsabilité? Comme le mentionne l’alerte, elle touche tout employé, y compris les cadres supérieurs, qui prépare des documents utilisés pour l’entrée de marchandises sur le marché américain ou qui en facilite la préparation. En outre, une poursuite éventuelle pourrait être motivée par bien moins qu’un acte de négligence grave à l’égard des marchandises importées. En effet, la loi régissant les infractions relatives aux douanes américaines mentionne aussi les actes de simple négligence commis dans le cadre d’entrées réelles ou de tentatives d’entrée de marchandises.

Les risques soulevés par cette décision judiciaire ont été amplifiés par deux mesures administratives récemment proposées au gouvernement américain par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection, ou CBP).

Proposition selon laquelle les importateurs attitrés devraient être tenus de fournir certains renseignements sensibles ou personnels

La première mesure concerne une proposition du CBP (présentée en octobre 2014) visant à élargir, à des fins de conformité en matière d’importation aux États-Unis, le type de renseignements que doit fournir une entreprise agissant à titre d’importateur attitré. Bon nombre d’entreprises canadiennes exportant aux États-Unis choisissent d’assumer ce rôle pour diverses raisons valables, notamment pour avoir plus de contrôle sur le processus d’importation et les transactions qui s’y rattachent. Toutefois, il faut leur rappeler que ce statut fait en sorte qu’elles ont la responsabilité légale de s’assurer que les marchandises licites sont importées conformément aux lois américaines applicables, de produire tout document d’importation exigé et de payer les droits, les taxes et les frais applicables.

Les modifications proposées du formulaire 5106, qui concerne la création et la mise à jour du profil de l’importateur, permettraient au CBP de recueillir de l’information beaucoup plus détaillée et sensible au sujet de la structure d’entreprise et des dirigeants de l’importateur attitré. Dans le nouveau formulaire, les importateurs seraient tenus de fournir des renseignements sur leurs relations bancaires (titres et coordonnées) ainsi que les numéros de passeport et d’assurance sociale de leurs dirigeants.

Ces changements visent à donner au CBP les moyens de traquer les importateurs qui ne respectent pas leurs obligations douanières, y compris ceux qui ne paient pas les droits de douane ou les frais imputés. Cela dit, la corrélation entre, d’une part, la demande d’une plus grande quantité de données personnelles sur les dirigeants d’entreprise, et d’autre part, la décision Trek Leather selon laquelle une personne peut être tenue personnellement responsable des transactions douanières dévoyées, n’a pas manqué d’attirer l’attention.

La proposition du CBP a soulevé de vives inquiétudes dans le monde des affaires, où on appréhende les atteintes excessives à la vie privée et les conséquences éventuelles de la compromission ou du piratage de renseignements sensibles et exclusifs sur les entreprises ou leurs employés. En réponse aux changements proposés, on se penche sur la possibilité de créer un système à deux voies où les importateurs non résidents des États-Unis seraient tenus de fournir plus de renseignements que leurs homologues résidents. Bien que les entreprises de pays à risque élevé, comme la Chine, constituent la véritable cible des changements proposés, les importateurs canadiens pourraient également être touchés, selon la formulation adoptée pour traduire ces changements.

Changements aux procédures de vérification douanière

La seconde mesure concerne les changements apportés récemment au programme de vérification du CBP, qui devraient être pleinement en vigueur à compter de 2015. Depuis 2003, le CBP appliquait régulièrement une procédure normalisée de vérification sur place des transactions et des pratiques des entreprises relatives à leurs importations aux États-Unis. En 2014, il a annoncé les changements qui seraient apportés à sa procédure de vérification et a fait part de certaines priorités. Puis, le mois dernier, il a officiellement commencé à procéder à des sondages d’importation, de soi-disant vérifications simplifiées ne visant que certains éléments, mais qui devraient être considérées à tous égards par les entreprises qui en font l’objet comme des vérifications à part entière.

Sur quoi les vérificateurs du CBP se concentreront-ils par suite de ces changements? Avec leur nouveau cadre de vérification, ils continueront d’évaluer l’approche systémique des entreprises en matière de conformité des importations aux États-Unis, mais, pour ce faire, auront accès à un plus grand échantillonnage. Par ailleurs, ils accorderont plus d’importance à cinq éléments clés : l’environnement de contrôle (p. ex. le niveau de connaissance et le soutien au sein d’une entreprise); la manière dont l’entreprise évalue ses points de risque liés à l’importation, le cas échéant; la mise en œuvre d’activités de contrôle au moyen de politiques et de procédures; la manière dont l’entreprise diffuse, à l’interne, l’information concernant les règlements américains sur l’importation, et la manière dont elle met en place les tests des contrôles internes.

Auparavant, les vérificateurs étudiaient deux principaux points : la classification tarifaire et l’évaluation en douane. Dorénavant, ils se pencheront aussi sur les questions commerciales prioritaires (PTI) déterminées par le CBP. En voici quelques-unes :

  • Accords de libre-échange (FTA) et programmes de droits préférentiels;
  • Protection des droits de propriété intellectuelle (DPI);
  • Droits antidumping et droits compensateurs;
  • Secteur des tissus et des vêtements.

Si un importateur affiche un volume d’activités élevé ou présente un risque considérable relativement à au moins une PTI, il est plus probable qu’il sera sélectionné par le CBP à des fins de vérification douanière ou de sondages d’importation.

Pour beaucoup d’importateurs, vérification douanière rime avant tout avec lourdeur des formalités entourant la production et l’analyse des états financiers de l’entreprise. Dans le cadre de la mise en œuvre de sa nouvelle procédure de vérification, le CBP a insisté sur le fait que la vérification des états financiers de l’importateur demeurerait au cœur de la démonstration de la conformité de ses importations avec la législation douanière américaine. Ces états financiers seront examinés par le CBP, qui portera une grande attention aux comptes de l’entreprise – que le lien de ceux-ci avec les importations soit évident ou non.

Une entreprise sélectionnée pour une vérification douanière peut s’attendre à ce que l’on examine ses comptes et ses états financiers en profondeur. Les vérificateurs du CBP ont le mandat de cerner tout élément de coût pouvant jouer sur la valeur; pour y parvenir, ils cherchent à comprendre la nature des transactions conclues avec des fournisseurs étrangers et le prix payé pour les articles importés. De plus, ils doivent déterminer si d’autres paiements jouent sur la valeur déclarée en tenant compte des circonstances qui les entourent, de quelle manière les paiements et les autres activités sont comptabilisés, quels comptes sont utilisés pour enregistrer les transactions qui influent sur la valeur, et enfin, par quels moyens il est possible, le cas échéant, de remonter la trace des transactions jusqu’à la déclaration d’entrée en douane.

Pour l’entreprise, un constat de non-conformité lors d’une vérification douanière peut entraîner des sanctions pécuniaires, des inspections plus fréquentes aux douanes, l’interruption des chaînes d’approvisionnement et la tenue de vérifications additionnelles. De surcroît, cette non‑conformité peut ternir son image de marque sur le marché américain. Cela dit, les décideurs de l’administration américaine sont conscients que bien des entreprises élargissent leurs activités à l’échelle mondiale et que les règles commerciales, de plus en plus complexes, sont souvent la cause de manquements involontaires, même si les importateurs se sont parés de procédures internes pour contrer ce risque.

Le groupe d’Arent Fox chargé du commerce international peut aider les entreprises à mener une évaluation interne des risques liés à l’importation, de manière à ce qu’elles soient mieux préparées pour faire face à une vérification du CBP. Selon notre approche, nous travaillons avec ces entreprises et tous leurs fournisseurs de services concernés en vue de repérer les éléments de vulnérabilité ou de risque et d’assurer leur pleine conformité avec la réglementation américaine en matière d’importation. Si vous avez des questions sur l’alerte, n’hésitez pas à communiquer avec Birgit Matthiesen, David R. Hamill ou David Salkeld.

Categories Exportation

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