Voici le point de vue de TRACE International au sujet du Japon.

Voici le point de vue de TRACE International au sujet du Japon.

1. Comment décririez-vous le risque de corruption dans le milieu des affaires au Japon?

Globalement, le Japon est un pays à faible risque de corruption. Au classement TRACE, outil intéressant qui mesure le risque de corruption par pays, il occupe le huitième rang parmi les 197 pays, ayant obtenu 26 sur une échelle du risque qui va de 1 à 100 – 100 représentant le risque le plus élevé.

Le Japon a ratifié et mis en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’OCDE et la Convention des Nations Unies contre la corruption. Selon l’article 22 du Unfair Competition Prevention Act, Act No. 47 of 1993 (UPCA), un dirigeant de société qui accepte un pot-de-vin est passible d’une amende allant jusqu’à 300 millions de yens (environ 2,4 millions de dollars américains), voire d’emprisonnement; est aussi considéré comme une infraction criminelle le versement de pots-de-vin aux fonctionnaires étrangers par des nationaux japonais. De plus, le Penal Code (Act No. 45 of 1907) criminalise l’offre de pots-de-vin au Japon (article 198) et pénalise les fonctionnaires qui en acceptent.

Pourtant, la corruption sévit tout de même dans le milieu des affaires en raison d’une pratique traditionnelle appelée amakudari. Il s’agit du fait que des hauts fonctionnaires, à leur retraite, deviennent des hauts dirigeants d’entreprises privées généralement liées à leur ancien ministère ou organisme (ou sous leur autorité). Souvent, ces personnes se servent ensuite de leur réseau au gouvernement pour soutenir les activités de ladite entreprise. Dans certains cas, ces ex-hauts fonctionnaires se retrouvent dans une société d’État et gagnent souvent un salaire astronomique aux dépens des contribuables.

2. Comment ces formes de corruption influencent-elles généralement les entreprises étrangères?

Au Japon, comme les secteurs privé et public sont intimement liés par l’amakudari, la capacité concurrentielle des entreprises étrangères est souvent affaiblie. Plus particulièrement, des études montrent qu’il existe un sérieux problème de trucage d’appels d’offres chez les entreprises qui comptent des employés amakudari. Cela dit, les répercussions économiques négatives de ces pratiques étant de plus en plus dénoncées, il est possible que les entreprises souhaitant conduire leurs affaires de façon éthique se tournent vers les entreprises étrangères ayant des activités au Japon.

3. Quels sont les secteurs particulièrement vulnérables à la corruption?

Le trucage d’appels d’offres se voit surtout pour les projets de travaux publics du gouvernement, et les conflits d’intérêts sont particulièrement présents dans les secteurs des finances, de la construction, des transports et de l’industrie pharmaceutique, soit ceux parmi les plus réglementés au Japon. Dans ces secteurs, les entreprises étrangères n’ont parfois pas accès aux marchés publics, ce qui renforce le trucage d’appels d’offres, la collusion et la culture du favoritisme politique. Les mesures qu’a récemment prises le gouvernement japonais contre Novartis, qui aurait falsifié les résultats d’études cliniques, montrent que l’industrie pharmaceutique commence à faire l’objet d’une surveillance accrue.

4. Que peuvent faire les entreprises canadiennes pour se protéger?

En premier lieu, les entreprises étrangères ayant des activités au Japon doivent faire les vérifications qui s’imposent sur leurs éventuels partenaires ou distributeurs, avant de signer un contrat, pour évaluer la nature et l’étendue de leurs liens passés et présents avec le secteur public. Les entreprises doivent aussi établir des politiques claires en ce qui concerne les interactions avec le gouvernement et les conflits d’intérêts.

Les entreprises étrangères peuvent aussi choisir des partenaires japonais ayant subi un contrôle rigoureux conforme aux normes internationales, comme l’agrément de TRACE, qui comprend la formation du personnel et une vérification quotidienne dans les registres de condamnations et de sanctions internationales. Elles peuvent aussi collaborer avec des organisations comme TRACE pour soumettre leur partenaire japonais à un contrôle approprié en fonction du niveau de risque associé à son secteur.

5. Quel soutien à la lutte contre la corruption est offert au Japon?

Le National Public Service Ethics Act (Act No. 129 of 1999) énonce des lignes directrices claires sur les invitations et cadeaux offerts à des fonctionnaires japonais. Découle de cette loi la création d’un registre des cadeaux, où les fonctionnaires d’échelon intermédiaire ou supérieur doivent déclarer tout cadeau d’une valeur de 5 000 yens (environ 40 dollars américains) ou plus. Les dénonciateurs sont protégés par le Whistleblower Protection Act (Act No. 122 of 2004), qui interdit les représailles contre eux, par exemple un congédiement, une rétrogradation ou une réduction de salaire.

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