Voici le point de vue de TRACE International au sujet du Mexique

Voici le point de vue de TRACE International au sujet du Mexique

1. Quel est l’état actuel de la corruption au Mexique et quels risques cela pose-t-il aux entreprises canadiennes?

Le Mexique se classe au 88e rang sur 197 pays selon le classement TRACE sur le risque de corruption. Avec une cote globale de 54, il représente donc un risque modéré et fait bonne figure sur le plan de la ratification et de la mise en œuvre de lois anticorruption. Cependant, les entreprises qui y exercent leurs activités se préoccupent encore des risques élevés dans divers secteurs économiques. Selon le rapport mondial d’application de la loi de TRACE de 2014, depuis 1977, 18 mesures coercitives concernant des pots-de-vin versés à des représentants du gouvernement ont été appliquées à la demande de pays étrangers.

Les entreprises canadiennes sont assujetties aux dispositions de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui fait de la corruption d’un agent public étranger une infraction grave.

Les entreprises canadiennes s’exposent à divers risques, comme des sollicitations de contributions politiques ou de pots-de-vin pour obtenir une licence, un permis ou des commissions réduites. Les pots-de-vin sont également une manière courante d’accélérer le dédouanement. De plus, si elles participent à des contrats publics, les entreprises s’exposent à des risques durant le processus d’appel d’offres, notamment lorsqu’elles tentent de conserver de gros contrats.

Les réformes juridiques récentes et la participation accrue du gouvernement à l’économie compliquent davantage ces risques. Le système fiscal qui exige beaucoup de temps expose aussi les sociétés qui tentent d’accélérer le processus à des risques de corruption. Enfin, les demandes d’extorsion de la police et des organisations criminelles continuent de mettre les entreprises à risque, quoique leur paiement, comptabilisé correctement, n’enfreigne pas nécessairement les lois.

2. Les réformes structurelles récentes ont-elles amélioré la situation?

Les lois sur la corruption de représentants locaux et étrangers sont disparates, et leur application relève de nombreux organismes fédéraux. En 2015, le président Peña Nieto a créé le Système national anticorruption, qui coordonne les efforts des principales organisations. Les réformes ont tardé à s’attaquer à la corruption, et les scandales récents de corruption impliquant la femme de Peña Nieto et le ministre des Finances ont miné la confiance du public envers la capacité du gouvernement à endiguer la corruption.

Beaucoup se sont plaints que les lois contre la corruption étrangère du Mexique, restreintes aux marchés publics, ne respectent pas les engagements internationaux. De plus, malgré plusieurs enquêtes, les poursuites anticorruption portent rarement leurs fruits.

3. Que peuvent faire les entreprises canadiennes pour se protéger de la corruption?

Comme le recours à des intermédiaires sur les marchés publics mexicains n’est ni réglementé ni interdit, il existe un risque grave de verser un paiement indirect à des représentants du gouvernement qui seraient responsables d’obligations réglementaires. Ainsi, les entreprises canadiennes doivent faire un contrôle préalable approfondi de leurs tiers – fournisseurs, courtiers en douane, consultants, avocats, notaires publics, intermédiaires et tout agent qui interagit avec des clients gouvernementaux – et exiger la preuve qu’un programme de conformité est en place et que les employés reçoivent une formation anticorruption.

Les entreprises doivent adapter leur programme de conformité selon leur profil de risque (secteur, contact avec le gouvernement, niveau d’exposition à la corruption) et mettre en place des contrôles internes pour détecter et prévenir la corruption. Il faut former les directeurs de filiales étrangères pour qu’ils signalent tout indice de non-conformité ou préoccupation à cet égard. La direction doit encourager et récompenser la dénonciation, les lois mexicaines ne protégeant pas les dénonciateurs.

4. Comment les entreprises canadiennes peuvent-elles s’assurer d’engager des partenaires d’affaires éthiques?

Les entreprises canadiennes doivent vérifier soigneusement les antécédents de leurs nouveaux partenaires d’affaires et des tiers avec qui ils ont déjà fait affaire et exiger la preuve qu’un programme de conformité est en place et que les employés reçoivent une formation anticorruption. En collaborant avec des entreprises agréées par TRACE, les entreprises canadiennes ont l’assurance qu’un processus de contrôle préalable rigoureux et conforme aux normes internationales a été suivi. Celles-ci doivent aussi prévoir des clauses contractuelles visant la corruption et les préoccupations connues.

Catégories L'Avantage TRACE : Lutte contre la corruption

Comments are closed.

Affichages connexes